P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Full text
9. Le dossier d’inspection professionnelle d’un pharmacien contient, selon le cas, l’avis d’auto-inspection ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l’objet.
Décision 2013-06-17, a. 9.